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24 avril 2008 4 24 /04 /avril /2008 17:42


Projet de loi sur les archives : quels leviers choisir pour une application optimisée ?


Je viens d’achever la lecture du projet de loi 2008 sur les archives (rapport Garrec, avis Morin-Desailly, rapport Calvet), très dense.

 

Ce projet de loi « procède à des modifications bienvenues afin de l’adapter aux exigences de notre temps » (Garrec), car depuis la publication du rapport de Guy Braibant en 1996, la profession attendait impatiemment cette révision de la loi du 3 janvier 1979.

 

Notons les avancées de ce projet :

 

-Ouverture des archives : L’ouverture plus large des archives publiques par une réduction des délais de communication, dont l’introduction de la communication immédiate des archives au même titre que les documents administratifs dans un souci d’harmonisation des lois de 1978 et 1979 ; ouverture plus large des archives judiciaires audiovisuelles ;  réaffirmation du principe de la gratuité de l’accès aux archives publiques.

 

- Une vision pragmatique à la faveur d’une adaptation du droit à la pratique, permettant l’améliorer de la collecte et de la gestion des archives : protocole d’accord pour la collecte des archives des hommes politiques ; sensibilisation accrue des producteurs concernant la gestion de leurs archives mais aussi de leur intérêt administratif, historique, patrimonial ; reconnaissance et encadrement de la pratique d’externalisation des archives.

 

- Nouvelle technologie : dématérialisation des supports et archivage électronique (volonté d’encadrer l’activité afin d’éviter un écrasement intempestif de fichiers jugés inutiles à brûle-pourpoint mais qui rendrait au final « l’administration amnésique ».) Favoriser la numérisation qui s’inscrit dans cette vision d’ouverture plus large de la communication des archives (accès rapide aux documents, meilleure condition de communication au public). Modification même de la définition des archives afin de traduire cette évolution des supports.

 

- Renforcement du régime de protection des archives privées.

 

Mais tout ceci m’interpelle sur un autre thème, celui des ressources et des moyens humains qui seront mobilisés afin d’assurer l’application de la loi. Il va de soi que sa mise en œuvre devrait donner du travail à bon nombre de nos jeunes diplômés futurs archivistes et records manager. A condition que le système de recrutement ne soit pas verrouillé à l’entrée, au risque de laisser la plupart de ces avancés « lettre morte », car inapplicable faute de moyens.

 

Quels seront nos leviers d’action ?

 

- Une ouverture du nombre des postes aux concours, ce n’est pas évident en ces temps de réformes et de restrictions budgétaires. Aura-t-on dégagé suffisamment de marge de manœuvre pour consacrer davantage de postes budgétaires ? Profitera-t-on des départs à la retraite pour redistribuer l’affectation des agents titulaires et des quelques nouveaux recrutés sous le régime du concours, pour tenter de donner davantage de crédibilité à l’action ? La révision générale des politiques publiques (RGPP) qui touche bien entendu le petit monde des archives permettra sans doute de retrouver des marges de manœuvre nécessaires. Cependant, les premiers signes positifs de cette réforme ne pourront certainement pas apparaître avant quelques années encore.

 

- Le recrutement sous le régime du contrat (CDD, CDI), en attendant les premiers signes positifs de la RGPP, il aura au moins l’avantage d’une part, de faire correspondre les compétences recherchées avec les besoins des recruteurs et d’autre part, d’assurer une réactivité du recrutement. Moins bien entendu, la précarité des contrats courts qui en découle malheureusement. Il conviendrait, dans ce cadre, de prévoir après l’aboutissement de la réforme, une introduction pérennisée au sein de la fonction publique d’un recrutement sous le régime du contrat à durée indéterminé.

 

- Le développement indispensable des partenariats entre le public et le public, les prestataires de services (cabinet de conseil, société d’archivage, etc.) assurent entre autres et pour la plupart, un grand nombre des missions dévolues aux services d’archives publics, en matière de traitement des archives publiques et de leur conservation. Le projet de loi sur les archives reconnaît enfin cette activité, dont il vient encadrer la pratique (agrément, contrôle scientifique et technique, recrutement de professionnel des archives au sein de ces sociétés) et dans ce cadre, il permet de confirmer le champ d’activité au regard de la conservation des archives courantes et intermédiaires.

 

Le projet de loi prévoit par ailleurs et dans ce cadre quelques adaptations techniques permettant de trouver des marges de manœuvres mais aussi d’accroître les débouchés et les possibilités de recrutement.

 

- Encourager davantage les conventions d’autonomie type ministère des finances, caisses des dépôts, CEA, Radio France, aéroports de Paris, etc… dont on considère, enfin, que « l’évolution est sans doute inévitable et irréversible en raison de la croissance des fonds et de la saturation des archives nationales (Braibant en 1996) ».

 

- Encourager la création de services intercommunaux ou de « groupement de collectivités territoriales » (Morin-Desailly) permettant de désengorger les archives départementales.

 

Annexe

Projet de loi sur les archives (2008)

Délais de communicabilité des documents proposés aux différents stades d’élaboration de la loi.

 

Typologie

 

 

Délais actuels

(loi du 3 janvier 1979)

 

Délais proposés

 

 Assemblée nationale

(19 décembre 2007)

 

Sénat

(le 8 janvier 2008)

Commission des Lois 

(9 avril 2008)

Documents d’archives publiques (délai de base)

30 ans

Communication immédiate

Communication immédiate

Communication immédiate

Délibérations du gouvernement

30 ans

25 ans

25 ans

25 ans

Sécurité de l’Etat, défense nationale

60 ans

50 ans

50 ans

50 ans

Personnes mineures ou agressions sexuelles

Pas de délai prévu

Pas de délai prévu

100 ans

100 ans

Secret médical

150 ans

120 ans

ou 25 ans à compter de la date du décès

120 ans

ou 25 ans à compter du décès

120 ans

ou 25 ans à compter du décès

Vie privée

60 ans

50 ans

75 ans

50 ans

Actes notariés

100 ans

50 ans

75 ans

75 ans

Archives des juridictions, tribunaux

100 ans

50 ans

75 ans

75 ans

Etat civil : registres de naissance

100 ans

100 ans

75 ans

75 ans

Etat civil : registres de mariage

100 ans

50 ans

75 ans

75 ans

Enquêtes statistiques

100 ans

50 ans

75 ans

75 ans

Recensement

100 ans

50 ans

100 ans

75 ans

Dossiers individuels de personnel (carrière)

120 ans

50 ans

75 ans

75 ans

 

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Published by Eric MICAELLI
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commentaires

icossitria 27/04/2008 10:22

Intéressant, votre tableau. Il prouve que les pétitionnaires en tous genres s'inquiètent pour pas grand chose et que même dans la version Sénat, les archives seraient plus ouvertes que maintenant. J'avais vu ça expliqué nulle part