Adoption du projet de loi relatif aux archives

Le projet de loi a été adopté par le Sénat en seconde lecture lors de la session du 15 mai 2008.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-471.html

Sur l’article 11

Délai de communication des documents concernant la vie privée fixé à 50 ans (au lieu de 60 ans) (Rapporteur).

Délai de communication des dossiers relatifs aux agents spéciaux et de renseignement fixé à 100 ans (au lieu d’un statut d’incommunicabilité définitive) et délai de communication des données issues des recensements fixé à 50 ans (au lieu de 100 ans) (Rapporteur).